Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 01/06/2026

Préambule

Dans le cadre de son activité professionnelle, GARAGE MESNIL AUTOMOBILE, dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions Légales, procède au traitement de données à caractère personnel des personnes qui naviguent sur le site www.cartegriseavotreservice.fr (ci-après le « Site ») et/ou qui souhaitent obtenir les services proposés (ci-après les « Services »).

La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») a pour objet d'informer toute personne physique concernée (ci-après « Vous » ou « Votre/Vos ») sur la manière dont GARAGE MESNIL AUTOMOBILE collecte et traite ces données, en qualité de responsable de traitement mais également en qualité de sous-traitant du Ministère de l'Intérieur pour les opérations d'immatriculation transmises au Système d'Immatriculation des Véhicules (S.I.V.).

Cette Politique est rédigée conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi « Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016.

En utilisant le Site et/ou en recourant aux Services, Vous acceptez la présente Politique.

1. Champ d'application

La présente Politique s'applique à l'ensemble des données à caractère personnel collectées par GARAGE MESNIL AUTOMOBILE, que ce soit en ligne (via le Site, par email) ou dans le cadre de l'exécution des Services. Elle s'applique quel que soit le mode de collecte ou de traitement.

La notion de données personnelles désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à cette personne.

2. Données personnelles collectées

Dans le cadre de l'utilisation du Site et des Services, GARAGE MESNIL AUTOMOBILE est susceptible de collecter les données suivantes :

Nom et prénom ; adresse postale ; adresse électronique ; numéro(s) de téléphone ; numéro d'immatriculation du véhicule objet des Services ; données relatives au véhicule (marque, modèle, VIN, puissance fiscale, énergie, date de première mise en circulation) ; pièces justificatives transmises dans le cadre du dossier (pièce d'identité, justificatif de domicile, carte grise, certificat de cession, contrôle technique) ; données financières relatives au paiement (traitées exclusivement par Stripe — GARAGE MESNIL AUTOMOBILE ne conserve aucune donnée bancaire) ; adresse IP et données de navigation.

Les données collectées se limitent strictement à ce qui est nécessaire aux finalités décrites à l'article 4 ci-après. Vous êtes libre de ne pas fournir certaines données, étant entendu que cela pourrait rendre impossible le traitement de votre dossier ou l'accès à certains Services.

3. Données personnelles des mineurs

Les Services proposés par GARAGE MESNIL AUTOMOBILE ne sont pas destinés aux personnes de moins de 16 ans. GARAGE MESNIL AUTOMOBILE ne collecte pas sciemment de données personnelles relatives à des mineurs de moins de 16 ans.

Si des données relatives à un mineur de moins de 16 ans venaient à être collectées sans le consentement préalable d'un représentant légal, GARAGE MESNIL AUTOMOBILE s'engage à prendre les mesures nécessaires pour obtenir ce consentement ou supprimer lesdites données dans les meilleurs délais. Toute demande en ce sens peut être adressée à sav@cartegriseavotreservice.fr.

4. Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

Traitement des demandes de certificat d'immatriculation (changement de titulaire, première immatriculation, duplicata, changement d'adresse, déclaration de cession, perte ou vol, immatriculation de véhicule étranger) ; transmission des données au S.I.V. dans le cadre de l'habilitation préfectorale n° 226623 ; création et gestion du compte client ; simulation de tarif en ligne ; gestion du paiement via Stripe ; communication relative à l'avancement du dossier (emails automatiques, notifications) ; gestion des réclamations et du service après-vente ; amélioration des Services et du Site ; respect des obligations légales et réglementaires.

En fournissant votre adresse email, vous autorisez GARAGE MESNIL AUTOMOBILE à l'utiliser pour toute communication relative à votre dossier ou à des fins administratives. Tout envoi à des fins commerciales fera l'objet d'un consentement préalable distinct.

5. Cookies

Le Site utilise des cookies et technologies similaires afin d'améliorer votre expérience utilisateur. Un cookie est un fichier texte déposé sur votre terminal lors de votre navigation, pouvant être permanent (conservé entre vos visites) ou temporaire (supprimé à la fermeture de la session).

GARAGE MESNIL AUTOMOBILE utilise des cookies pour les finalités suivantes : mémorisation de vos préférences de navigation et de vos informations de connexion ; mesure d'audience et analyse du trafic (via des outils tels que Google Analytics) ; amélioration du fonctionnement et de la performance du Site.

Des prestataires tiers (tels que Google Analytics, Google Ads) peuvent déposer des cookies pour leur propre compte aux fins d'analyse d'audience et de publicité ciblée. Ces prestataires disposent de leurs propres politiques de confidentialité.

Lors de votre première visite, un bandeau vous informe de la présence de cookies et vous permet d'exprimer votre choix. Vous pouvez à tout moment paramétrer votre navigateur pour refuser les cookies ou supprimer ceux déjà déposés. Ce refus peut toutefois affecter le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités du Site. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de cookies.

6. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pour une durée limitée, strictement nécessaire à l'accomplissement des Services et au respect des obligations légales :

1 an pour tout dossier dont la commande n'a pas été finalisée.
5 ans à compter de la commande pour tout dossier finalisé mais non traité (prescription commerciale).
5 années supplémentaires à compter du traitement effectif du dossier auprès de l'Administration.
12 mois pour les documents justificatifs uploadés, qui sont automatiquement supprimés à l'issue de ce délai.

Au-delà de ces durées, les données sont soit supprimées, soit anonymisées conformément aux obligations légales d'archivage.

7. Sécurité des données

GARAGE MESNIL AUTOMOBILE met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de vos données personnelles, notamment : chiffrement des données au repos et en transit (TLS), accès restreint aux seules personnes habilitées dans le cadre de l'exécution des Services, traçabilité des accès aux données sensibles, hébergement sur des serveurs sécurisés (OVH, France).

Les paiements en ligne sont intégralement traités par Stripe, certifié PCI DSS niveau 1. GARAGE MESNIL AUTOMOBILE ne conserve à aucun moment les données bancaires du Client.

Malgré ces mesures, aucune technologie de transmission ou de stockage ne peut garantir une sécurité absolue. En cas de suspicion de compromission de vos données, vous êtes invité à nous contacter immédiatement à sav@cartegriseavotreservice.fr.

8. Destinataires des données

Vos données personnelles sont accessibles aux seuls membres habilités de l'équipe de GARAGE MESNIL AUTOMOBILE dans le cadre strict de l'exécution des Services. Elles peuvent être transmises aux tiers suivants, dans les limites nécessaires à l'exécution des Services :

Ministère de l'Intérieur / ANTS — transmission des données au S.I.V. dans le cadre de l'habilitation préfectorale n° 226623.
Stripe — traitement sécurisé des paiements.
OVH — hébergement du Site et des données.
Prestataires techniques — dans le cadre de l'exploitation et de la maintenance du Site (sous contrat de confidentialité).

GARAGE MESNIL AUTOMOBILE ne vend pas vos données personnelles à des tiers. Toute communication à un partenaire tiers à des fins commerciales est soumise à votre consentement préalable explicite.

En cas de cession ou de transfert d'activité, vos données pourront être transmises au repreneur, dans le respect de la présente Politique et de la réglementation applicable.

9. Transfert hors Union européenne

Vos données sont hébergées et traitées au sein de l'Union européenne. Dans l'hypothèse où un transfert hors UE serait nécessaire (notamment via certains prestataires tiers), GARAGE MESNIL AUTOMOBILE s'assure que les entités destinataires offrent un niveau de protection adéquat, conformément à la réglementation européenne en vigueur (clauses contractuelles types, décision d'adéquation de la Commission européenne).

10. Vos droits

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

Droit d'accès — obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie.
Droit de rectification — faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données, dans les limites des obligations légales de conservation.
Droit d'opposition — vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes, ou à des fins de prospection commerciale.
Droit à la limitation — demander la suspension temporaire du traitement de vos données.
Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Droit de retrait du consentement — retirer à tout moment votre consentement pour les traitements fondés sur celui-ci.

Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez :

Vous connecter à votre espace client et gérer vos données directement depuis votre compte.
Envoyer un email à sav@cartegriseavotreservice.fr en précisant votre demande et en joignant une copie de votre pièce d'identité si nécessaire.
Adresser un courrier à : GARAGE MESNIL AUTOMOBILE — 45 Rue Maurice Berteaux, 78600 Le Mesnil-le-Roi.

GARAGE MESNIL AUTOMOBILE s'engage à répondre à votre demande dans un délai maximum d'un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe ou multiple.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

11. Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites Internet tiers. GARAGE MESNIL AUTOMOBILE n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leurs pratiques en matière de protection des données personnelles. Nous vous invitons à consulter les politiques de confidentialité de ces sites lors de votre navigation.

12. Contact

Pour toute question relative à la présente Politique ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :

Par email : sav@cartegriseavotreservice.fr
Par courrier : GARAGE MESNIL AUTOMOBILE — 45 Rue Maurice Berteaux, 78600 Le Mesnil-le-Roi
Par téléphone : 01.39.12.01.84 (du lundi au vendredi, 9h–18h)

13. Mise à jour de la politique

La présente Politique peut être mise à jour à tout moment pour tenir compte de l'évolution de nos Services, de la réglementation applicable ou de nos pratiques en matière de protection des données. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.

Date d'entrée en vigueur : 1 juin 2026.
Dernière mise à jour : 1 juin 2026.