1 Presentation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après "CGU") sont proposées par la société GARAGE MESNIL AUTOMOBILE, société à responsabilité limitée au capital social de 7.500 € (euros), immatriculée au Registre du Commerce de Versailles sous le n° 451 260 228, dont le siège social est situé 45 Rue Maurice Berteaux, 78600 Le Mesnil-le-Roi, ayant pour numéro de TVA Intracommunautaire FR02451260228 (ci-après "GMA").

GMA exerce une activité de mécanique automobile et prend en charge les formalités administratives d’immatriculation pour le compte de ses clients, dans ses locaux situés Centre d'affaires Maurice Berteaux, 45 rue Maurice Berteaux, 78600 Le Mesnil-le-Roi, France.

Pour compléter son offre de services, GMA propose la vente en ligne de services d’assistance aux demandes d’immatriculation de véhicules sur son site internet cartegriseavotreservice.fr (le " Site ").

Le service d’assistance en ligne a pour objet de simplifier la gestion préparatoire du dossier et d’assurer un contrôle de sa conformité pour satisfaire aux exigences de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (" ANTS ").

Le site internet cartegriseavotreservice.fr est privé. Il ne peut en aucun cas être confondu avec le site officiel du gouvernement.

2 Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les "CGU") s’appliquent à toute utilisation du Site, par tout client, personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (le " Client).

Elles définissent les modalités et conditions de la vente en ligne des services d’assistance proposés sur le Site, ainsi que les droits et obligations de GMA et du Client.

Les CGU sont accessibles et imprimables sur le Site.

Elles sont notifiées au Client lors de la passation de sa commande sur le Site.

Toute commande passée par le Client sur le Site implique son acceptation entière et sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation consiste à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des CGU " je reconnais avoir lu et acceptée les CGU du site ".

GMA se réserve le droit de modifier les CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

3 Services d’assistance en ligne

3.1 GMA est titulaire d’une habilitation (numéro 2260623) délivrée par le Mnistère de l’Intérieur et d’un agrément (numéro 59950) du Ministère du Budget et des Comptes Publiques qui l’autorisent à recueillir toutes les informations nécessaires pour effectuer toutes demandes concernant les certificats d’immatriculation et à les enregistrer dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (" SIV ") détenu par l’Etat. GMA est également chargée de percevoir, pour le compte de l’Etat, les taxes et la redevance relatifs aux demandes d’immatriculation.

3.2 Le Site propose les services d’assistance aux démarches suivantes :

1. Première Immatriculation (véhicule neuf).
2. Changement de certificat d’immatriculation (véhicule d’occasion).
3. Demande de carte grise pour les véhicules de collection.
4. Demande d’immatriculation suite à l’importation d’un véhicule en France depuis l’Union Européenne.
5. Changement de certificat d’immatriculation à la suite d’une succession.
6. Changement de Titulaire suite à LOA (Leasing).
7. Changement de la situation matrimoniale du titulaire de la carte grise.
8. Demande d’immatriculation en " WW " provisoire.
9. Demande de duplicata (en cas de perte, de vol ou détérioration).
10. Demande de changement d’adresse
11. Déclaration de Cession.
12. Déclaration d’Achat.
13. Demande de FIV
14. Demande de certificat de non-gage

Le Client est informé qu’il devra constituer un dossier complet comprenant des documents en original et l’envoyer, par voie postale, à GMA qui se chargera de vérifier la conformité du dossier avant d’enregistrer sa demande.

3.3 GMA se réserve le droit à tout moment d’ajouter et/ou de retirer des services, de modifier la présentation des services sans formalité particulière.

4 Etapes de l’obtention du titre

4.1 CONSTITUTION DU DOSSIER PAR LE CLIENT, VERIFICATION DE SA CONFORMITE PAR GMA ET ENREGISTREMENT DES DONNEES DANS LE SIV

• Le Client saisit la plaque d’immatriculation du véhicule.
• Le Client vérifie les données de son véhicule qui s’affichent à l’écran et renseigne les informations le concernant qui sont nécessaires au traitement et au suivi de sa commande.
  • Le Client garantit que les informations données sont exactes et à jour. Il fournit une adresse électronique valide lui permettant d’être contacté par GMA pendant toute la durée de la procédure.
• Le Client accepte les CGU dans leur intégralité en cochant la case prévue à cet effet.
• Le Client valide sa commande par le paiement de la totalité du coût de la commande (prestation de services et taxes) en utilisant l’outil de paiement sécurisé (voir Article X).
  • GMA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande pour tout motif légitime. Elle se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler toute commande anormale ou passée de mauvaise foi ou toute commande d’un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.

• Après le paiement, le Client reçoit la facture correspondante.
• Une confirmation de la création de son espace client est envoyé au Client par e-mail.
  • Les documents CERFA préremplis à signer ainsi que la liste (avec photographies) des documents nécessaires à la constitution de son dossier sont accessibles dans son espace client. Le Client veillera à ce que ses documents ne comportent aucune rature

• Le Client envoie tous les documents requis à: GARAGE MESNIL AUTOMOBILE, Centre d'affaires Maurice Berteaux, 45 rue Maurice Berteaux, 78600 Le Mesnil-le-Roi, France.
• La réception par GMA d’un dossier complet et conforme conditionne le traitement de la commande par GMA.
• Si le dossier n’est pas envoyé ou n’est pas complet plus de 30 jours à compter de la date de la commande et après 2 relances de GMA restées sans effet, la commande est mise en attente et archivée.

• Le Client vérifie sur son espace client la bonne réception de ses documents par GMA et l’avancée du traitement de sa commande.
• A réception du dossier envoyé par le Client, GMA collecte les données à fournir au SIV, pré-contrôle la conformité du dossier et vérifie chaque justificatif envoyé par le Client.
  • Si le dossier envoyé par le Client est complet et conforme, GMA se charge d’enregistrer les données du Client dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) dans les meilleurs délais.
  • Si l’enregistrement dans le SIV est bloqué, GMA en informe le Client par e-mail.
  • Si le dossier envoyé par le Client n’est pas conforme, GMA adresse une demande de régularisation de la non-conformité au Client par e-mail.

4.2 JUSTIFICATIF DE L’ENREGISTREMENT DANS LE SIV ET ARCHIVAGE DU DOSSIER

• Lorsque la demande transmise par GMA a été acceptée par le SIV, GMA envoie par email au Client, selon le cas:
  1. Un certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI)
  2. Un Accusé d’Enregistrement de Changement de Titulaire
  3. Un Accusé d’enregistrement de changement de domicile
  4. Un accusé d’Enregistrement de la demande
  5. Un bon d’Opération.

  Il est de la responsabilité du Client d’imprimer ce document.

• GMA archive le dossier du Client.

4.3 Envoi du titre définitif par l’Imprimerie Nationale par voie postaLE

Le certificat d’immatriculation définitif (ou le cas échéant, l’étiquette à coller en cas de changement de domicile) est édité et expédié par L’Imprimerie Nationale à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire CERFA13750 figurant dans son dossier de demande de certificat d’immatriculation.

Il incombe au Client d’être disponible au moment de l’arrivée de sa commande ou d’aller la récupérer auprès de la Poste dans le délai imparti.

GMA n’intervenant pas dans la livraison de la commande, sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre.

5 PRIX DES PRESTATIONS

5.1 Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (T.T.C) et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Seuls les services proposés par GMA sont soumis à la TVA. Les droits et taxes perçus par GMA et reversés au Trésor Public ne sont pas soumis à la TVA Leur montant est fixé par la loi.

5.2 Prix des services proposés par GMA

Hors droits et taxes dus au Trésor public qui seront calculés lors de la commande du Client et dépendent des caractéristiques techniques du véhicule et de la taxe régionale en vigueur fixée chaque année.

Prestation de service	Transmission des CERFA et de la liste des documents requis	Réception et vérification de la conformité du dossier	Enregistrement dans le SIV	Prix Total T.T.C du Service
Première Immatriculation	12,30€	12,30€	12,30€	36,90€
Changement de Titulaire	12,30€	12,30€	12,30€	36,90€
Carte Grise Véhicule de collection*	12,30€	12,30€	12,30€	36,90€
Carte Grise Véhicule Etranger (Union Européenne)	36,00€	36,00€	36,00€	108,00€
Carte Grise Succession simple	13,30€	13,30€	13,30€	39,90€
Carte Grise Succession + de 2 héritiers	12,90€	18,50€	18,50€	49,90€
Changement Titulaire suite LOA	12,30€	12,30€	12,30€	36,90€
Changement Matrimonial (Mariage ou Divorce)	12,30€	12,30€	12,30€	36,90€
Demande " WW " provisoire	12,30€	12,30€	12,30€	36,90€
Demande Duplicata Perte, Vol ou Détérioration	9,30€	9,30€	9,30€	27,90€
Changement d’adresse	9,30€	9,30€	9,30€	27,90€
Déclaration de Cession	7,90€	6,00€	6,00€	19,90€
Déclaration d’Achat	7,90€	6,00€	6,00€	19,90€
Demande FIV	5,30€	5,30€	5,30€	15,90€
Certificat de non-gage	3,30€	3,30€	3,30€	9,90€

*La société G.M.A ne se charge pas de faire la demande d’Attestation FFVE pour l’ex Carte grise collection

5.3 COMPLEMENT DE PRIX

Dans le cas où le Client ne remettrait pas tous les documents nécessaires à GMA et passé un délai de deux semaines à compter de la commande, une demande de régularisation est envoyée au Client sur son espace client.

GMA relancera le Client 3 fois au maximum. Chaque relance est facturée 4€ TTC.

Si le Client ne donne pas suite, l’original de la carte grise est renvoyé au Client à ses frais. Un forfait de 16€ TTC est facturé au Client à ce titre.

5.4 Le montant des taxes et droits dus au Trésor Public est calculé lors de la passation de la commande en fonction des caractéristiques techniques du véhicule et du prix des chevaux fiscaux fixé par les régions chaque année.

Le Client est informé qu’une régularisation du montant prélevé lors de la commande pourra être effectuée par GMA, en cas de modification des tarifs par l’autorité administrative, d’erreur de calcul de l’autorité administrative, d’erreur du Client dans les informations fournies pour le calcul des droits et taxes.

5.5 GMA se réserve le droit de modifier les prix de ses services à tout moment.

Les services sont facturés sur la base des prix en vigueur et affichés sur le Site au moment de la commande, sauf erreur manifeste.

6 MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement du prix du service et des droits et taxes est effectué à la commande. Lorsque la commande est finalisée, une facture est envoyée par e-mail au Client.

La facture est établie en euros. Le règlement est donc dans cette même monnaie.

Le mode de règlement proposé par GMA est par Carte Bancaire sécurisée uniquement.

7 DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION

7.1 Le Client consommateur est toute personne physique passant la commande d’un service sur le Site pour des besoins autres que ceux de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation, qu’il peut exercer pendant un délai de 14 jours à compter du jour de la passation de sa commande sur le Site.

Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation auprès de GMA, en utilisant le formulaire de rétractation figurant en annexe des CGU ou sur papier libre notifiant sa décision de rétractation et mentionnant sa commande, envoyé par courriel à l’adresse suivante: contact@cartegriseavotreservice.fr.

7.2 Par exception, le Client qui souhaite bénéficier de la prestation dès la commande, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, doit donner son accord exprès à cet effet en cochant la case " Oui je souhaite que ma demande de carte grise débute avant la fin du délai légal de 14 jours".

7.3 En cas d’annulation de la commande par le Client, hors droit de rétractation, faute de GMA ou force majeure, le prix de la prestation reste acquis à GMA. Seul le montant de la taxe légale est remboursé au Client. Un forfait de 16€ TTC est facturé au Client au titre des frais de restitution de son dossier et déduit des sommes à rembourser au Client.

8 REMBOURSEMENT

8.1 En cas de rétractation dans le délai de 14 jours, le Client est remboursé du coût de la commande (prix de la prestation et taxes) dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où GMA a été informée de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande.

8.2 En cas de rétractation d’une commande dont l’exécution a commencé à la demande expresse du Client, avant la fin du délai légal de 14 jours, le Client est remboursé du coût de la commande sous déduction des frais relatifs aux opérations déjà réalisés par GMA au jour elle aura été informée de la décision de rétractation.

8.3 L’accès aux CERFA préremplis et à la liste des documents nécessaires pour constituer le dossier, constitue une partie du service proposé (voir Article 5.2).

8.4 Dans le cas où GMA est informée de la décision de rétractation alors que le dossier du client est complet et qu’une demande à l’ANTS a été instruite, aucun remboursement ne pourra être effectué. La demande effectuée par GMA sur le SIV ne pouvant être annulée, les taxes et droits en vigueur sont dus au Trésor Public et ne peuvent être remboursés au Client.

8.5 Dans le cas où le dossier du Client présenterait une irrégularité du fait du Client (notamment en cas de véhicule gagé, volé, invendable ou en interdiction de circulation), aucun remboursement ne sera dû.

9 RESPONSABILITES

9.1 GMA est tenue à une obligation de moyen dans le processus de vente en ligne.

9.2 GMA n’a qu’une obligation de moyen quant à la fabrication et l’envoi du titre sécurisé par l’autorité administrative.

9.3 GMA n’est pas responsable en cas de défaillance du réseau Internet ou en cas d’erreurs ou de l’impossibilité d’utilisation du Site dû à une défaillance ou un dysfonctionnement du support choisi par le Client.

9.4 GMA n’est pas responsable en cas d’erreur de saisie des informations par le Client. Les documents envoyés par le Client doivent être complétés sans rature Tout document raturé ne pourra pas être pris en compte par GMA et fera l’objet d’une demande de régularisation (voir Article 4.1).

9.5 La responsabilité de GMA ne peut pas être engagée en cas de :

• Dysfonctionnement des services informatiques de l’Etat,
• Perte des données,
• Intrusion, virus,
• Interruption du service,
• Toute difficulté étrangère à GMA.

9.6 GMA ne peut en aucun cas garantir au Client une réponse favorable de l’autorité administrative à la commande passée sur son Site. Seuls les services de l’ANTS sont à même de prendre une décision concernant le dossier du Client, la responsabilité de GMA ne peut pas être engagée à ce titre.

9.7 GMA n’intervient pas dans l’émission du certificat de circulation et ne peut être tenue pour responsable des délais d’enregistrement et de traitement de l’autorité administrative ou des délais d’envoi. En cas d’erreurs, de mauvaise saisie ou autres, le Client prendra contact directement avec l’ANTS.

9.8 Toute atteinte à l’image de marque du Site ou de GMA, que ce soit par commentaire ou enregistrement multimédia sur des forums, réseaux sociaux ou tout autre support à partager, que cela soit public ou privé (et accessible au public), pourra mener à une plainte de GMA aux fins de suppression de la diffusion et à d’éventuels dédommagements.

10 FORCE MAJEURE

GMA ne peut être tenue responsable de l’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client en cas de force majeure tels que catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des autorités administratives, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.

11 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et son contenu sont la propriété intellectuelle et exclusive de GMA. La reproduction, exploitation ou utilisation à quelque titre que ce soit des éléments du Site est interdite.

Aucun lien simple ou par hypertexte vers le site de GMA ne pourra être effectué sans l’accord écrit et préalable de GMA.

12 DONNEES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

12.1 Les informations recueillies sur le formulaire de commande sont enregistrées dans un fichier informatisé par M. Jérôme RESENDE, responsable de traitement aux seules fins de gestion de l’accès et du bon fonctionnement du Site.

Le client peut exercer un droit d’accès, de rectification et/ou d’opposition au traitement de ses données auprès de GMA par e-mail envoyé à l’adresse: contact@cartegriseavotreservice.fr

12.2 Le Client s’assure, au moment de passer la commande, de l’exactitude de ses informations personnelles. Une mise à jour de ses informations est possible uniquement jusqu’à la validation de son dossier par GMA.

12.3 Le Client est informé de la possible utilisation de ses données personnelles via des Cookies par GMA aux fins de faciliter l’accès, améliorer la navigation et les fonctionnalités du Site.

12.4 Le Site peut inclure des liens hypertexte vers d’autres sites.

GMA ne peut être tenue responsable de la disponibilité technique des sites exploités par des tiers auxquels le Client accède par l’intermédiaire du Site.

13 STOCKAGE ET PREUVES

13.1 La loi impose à GMA de fournir au Client une solution sécurisée et certifiée pour gérer la facturation. GMA travaille avec son partenaire EBP Meca.

13.2 Les registres informatisés de GMA sont considérés par le Client et par GMA comme preuve de traçabilité de la commande et du paiement.

14 SERVICE CLIENTS ET LITIGES

14.1 Toute réclamation devra être adressée à GMA, par e-mail envoyé à l’adresse reclamation@cartegriseavotreservice.fr, afin de trouver une réponse adaptée.

14.2 La validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGU sont régies par le droit français.

Les CGU sont rédigées en langue française.

14.3 En cas de litige, le Client peut prendre contact avec le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) à l’adresse :

M. LE MEDIATEUR DU CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L’AUTOMOBILE

50 Rue Rouget de Lisle

92158 SURESNES Cedex

Ou par courriel, à l’adresse: mediateur@mediateur-cnpa.fr.

Un formulaire doit d’abord est téléchargé sur le site Internet www.mediateur-cnpa.fr

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre un litige en évitant un recours à la justice.

La résolution de tout litige ou différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGU sera soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de VERSAILLES.