La Foire aux Questions (FAQ) est une section qui fournit des réponses aux questions courantes sur l'immatriculation de véhicules en France, les prestations proposées par le site et les procédures à suivre.
Catégories
Démarches administratives7
Pièces justificatives3
Réception carte grise1
Nous vous garantissons un traitement(prise en charge)de votre dossier sous 48 heures.
Cependant, pour la réception de la carte grise peut varier en fonction de la demande.
Pour les changements de titulaire et les changements d'adresse la réception est comprise entre 7 à 14 jours. Pour toutes les autres demandes, le délai est variable en fonction du temps de validation de l'ANTS.
Non, le numéro d'immatriculation est automatiquement généré par le SIV (système d'immatriculation des véhicules)
Non, pour immatriculer un véhicule, il vous faut être majeur et titulaire d'un permis de conduire.
Cependant, la règle de la majorité obligatoire ne s'applique pas pour l'immatriculation d'un deux roues 50cm3.
En cas d'infraction, le procès-verbal sera envoyé à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation. Une mauvaise adresse n'exempte pas de payer cette infraction, en effet, un contrevenant dit "NPAI" (n'habite pas à l'adresse indiquée) aura automatiquement une majoration du montant de son procès-verbal.
La déclaration de cession ou déclaration de vente, sert à informer le ministère de l'intérieur de la vente de votre véhicule et donc que vous n'êtes plus le propriétaire. En cas d'infraction commise par l'acheteur, vous serez couvert par cette déclaration.
A compter de la date d'achat, vous avez un mois pour effectuer la démarche de votre carte grise.
Les tarifs sont établis par l’État, ils sont déterminés par le conseil régional.
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